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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Un délai minimal de 5 jours doit s’écouler entre celui de la publication de l’avis et celui de la première séance de la commission.
D. 572-2018, a. 10.
En vig.: 2018-05-23
10. Un délai minimal de 5 jours doit s’écouler entre celui de la publication de l’avis et celui de la première séance de la commission.
D. 572-2018, a. 10.
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